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Références
1: Articles 10 et 10bis de la Convention de Berne, telle qu'elle a été modifié en 1971
Article 10 (utilisation raisonnable)
1) Sont licites les citations tirées d'une oeuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu'elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d'articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse.
2) Est réservé l'effet de la législation des pays de l'Union et des arrangements particuliers existant ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté d'utiliser licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des oeuvres littéraires ou artistiques à titre d'illustration de l'enseignement par le moyen de publications, d'émissions de radiodiffusion ou d'enregistrements sonores ou visuels, sous réserve qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages.
3) Les citations et utilisations visées aux alinéas précédents devront faire mention de la source et du nom de l'auteur, si ce nom figure dans la source.
Article 10bis (couverture de l'actualité) 1) Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre la reproduction par la presse, ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au public, des articles d'actualité de discussion économique, politique ou religieuse, publiés dans des journaux ou recueils périodiques, ou des oeuvres radiodiffusées ayant le même caractère, dans les cas où la reproduction, la radiodiffusion ou ladite transmission n'en est pas expressément réservée. Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée; la sanction de cette obligation est déterminée par la législation du pays où la protection est réclamée.
2) Il est également réservé aux législations des pays de l'Union de régler les conditions dans lesquelles, à l'occasion de comptes rendus des événements d'actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou de transmission par fil au public, les oeuvres littéraires ou artistiques vues ou entendues au cours de l'événement peuvent, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, être reproduites et rendues accessibles au public.
2 : Code des États-Unis d'Amérique, Titre 17— Droit d'auteur, Chapitre un, Article 107
Limitations des droits exclusifs : usage loyal [fair use]
Nonobstant les dispositions des articles 106 et 106A, l'usage loyal d'une œuvre protégée, y compris par reproduction sous forme d'exemplaires ou de phonogrammes ou par tous autres moyens prévus aux termes de ces dispositions, à des fins telles que de critique, de commentaire, de compte rendu d'actualité, d'enseignement (y compris la reproduction en de multiples exemplaires pour l'utilisation en classe), de formation ou de recherche, ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur. Afin de déterminer si l'usage d'une œuvre dans un cas déterminé est loyal, les facteurs suivants doivent notamment être pris en considération :
1) le but et le caractère de l'usage, et notamment la nature commerciale ou non de celui-ci ou sa destination à des fins éducatives et non lucratives;
2) la nature de l'œuvre protégée;
3) le volume et l'importance de la partie utilisée par rapport à l'ensemble de l'œuvre protégée; et
4) l'incidence de l'usage sur le marché potentiel de l'œuvre protégée ou sur sa valeur.
Le fait qu'une œuvre ne soit pas publiée n'interdit pas en soi de conclure à un usage loyal si cette conclusion repose sur la prise en compte de tous les facteurs susmentionnés.
(Loi 94-553, titre premier, art. 101, 19 octobre 1976, 90 Stat. 2546; loi 101-650, titre VI, art. 607, 1 er décembre 1990, 104 Stat. 5132; loi 102-492, 24 octobre 1992, 106 Stat. 3145.)
3 : Loi du Canada sur le droit d'auteur/Partie III, Article 29.2
Communication de nouvelle
29.2 L'utilisation équitable d'une oeuvre ou de tout autre objet du droit d'auteur pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d'auteur à la condition que soient mentionnés :
a) d'une part, la source;
b) d'autre part, si ces renseignements figurent dans la source :
(i) dans le cas d'une oeuvre, le nom de l'auteur,
(ii) dans le cas d'une prestation, le nom de l'artiste-interprète,
(iii) dans le cas d'un enregistrement sonore, le nom du producteur,
(iv) dans le cas d'un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.
1997, ch. 24, art. 18. Actes à but non lucratif
Sources :
U.S. Copyright Office (anglais)
Canadian Copyright Act (anglais)
Convention de Berne (anglais)
Lecture recommandées :
10 Big Myths about copyright explained (anglais)
Intellectual Property Law Primer for Multimedia and Web Developers (anglais)
Avertissement
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Notes de bas de page
1 : Bien que signataire de la Convention de Berne, le Japon n'a pas pleinement implémenté les clauses d'utilisation raisonnable recommandées par la Convention de Berne.
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